Politique de Protection des Données

I. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EUROETIQUETAS S.L. (la “Entreprise”) est une organisation qui réalise des activités de traitement de données à caractère personnel, ce qui lui confère une responsabilité importante dans la conception et l'organisation de procédures afin qu'elles soient conformes à la législation en la matière.
Dans le cadre de l'exercice de ces responsabilités et en vue d'établir les principes généraux qui doivent régir le traitement des données à caractère personnel au sein de l'Entreprise, elle approuve cette Politique de protection des données à caractère personnel, qu'elle notifie à ses Employés et met à la disposition de toutes ses parties prenantes.

1. Finalité
La politique de protection des données à caractère personnel est une mesure de responsabilité proactive visant à assurer le respect de la législation applicable en la matière et, par extension, le droit à l'honneur et à la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel de toutes les personnes en relation avec l'Entreprise.
Dans le cadre de cette Politique de protection des données personnelles, sont établis les Principes qui régissent le traitement des données au sein de l'organisation et, par conséquent, les procédures, les mesures organisationnelles et de sécurité que les personnes concernées par cette Politique s'engagent à mettre en œuvre dans leur sphère de responsabilité.
À cette fin, la Direction assignera les responsabilités au personnel participant aux opérations de traitement de données.

2. Champ d'application
Cette politique de protection des données à caractère personnel s'appliquera à l'Entreprise, à ses administrateurs, dirigeants et employés, ainsi qu'à toutes les personnes qui sont en relation avec elle, y compris expressément les prestataires de services ayant accès aux données (“ sous-traitants ”).

3. Principes du traitement des données à caractère personnel
Comme principe général, l'Entreprise se conformera scrupuleusement à la législation en matière de protection des données à caractère personnel et devra être en mesure de le prouver (Principe de « responsabilité proactive »), en accordant une attention particulière aux traitements susceptibles de présenter un risque accru pour les droits des personnes concernées (Principe de « l'approche par les risques »).
En ce qui concerne ce qui précède, EUROETIQUETAS S.L. veillera au respect des points suivants

Principes

Légalité, loyauté, transparence et limitation des finalités. Le traitement des données devra toujours être communiqué à la personne concernée, au moyen de clauses et d'autres procédures ; il ne sera considéré comme légitime que si le consentement au traitement des données (avec une attention particulière à celui donné par les mineurs) est obtenu, ou s'il dispose d'une autre base légale valide et que sa finalité est conforme à la réglementation.
Minimisation des données. Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Exactitude. Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. À cet égard, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, en tenant compte des finalités du traitement, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
Limitation de la durée de conservation. Les données seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins du traitement.
Intégrité et confidentialité. Les données seront traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre leur perte, leur destruction ou leurs dommages accidentels, par l'application de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Cessions de données. Il est interdit d'acheter ou d'obtenir des données à caractère personnel auprès de sources illégitimes ou dans les cas où ces données ont été collectées ou cédées en violation de la loi ou lorsque leur provenance légitime n'est pas suffisamment garantie.
Contratation de fournisseurs ayant accès aux données. Seuls les fournisseurs offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et de sécurité appropriées dans le traitement des données seront sélectionnés pour leur embauche. Cet accord sera documenté avec ces tiers.
Transferts internationaux de données. Tout traitement de données à caractère personnel soumis à la réglementation de l'Union européenne qui implique un transfert de données hors de l'Espace économique européen doit être effectué dans le respect strict des exigences établies par la loi applicable.
Droits des personnes concernées. La Société facilitera aux personnes concernées l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, en établissant à cette fin les procédures internes, et en particulier les modèles pour leur exercice qui seront nécessaires et opportuns, lesquels devront satisfaire, au moins, aux exigences légales applicables dans chaque cas.
L'Entreprise veillera à ce que les principes énoncés dans la présente Politique de protection des données personnelles soient pris en compte (i) dans la conception et la mise en œuvre de toutes les procédures de travail, (ii) dans les produits et services proposés, (iii) dans tous les contrats et obligations qu'elle conclura ou assumera, et (iv) dans la mise en place de tous les systèmes et plateformes autorisant l'accès par les employés ou des tiers et/ou la collecte ou le traitement de données à caractère personnel.

I. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Principes

Légalité, loyauté, transparence et limitation des finalités. Le traitement des données devra toujours être communiqué à la personne concernée, au moyen de clauses et d'autres procédures ; il ne sera considéré comme légitime que si le consentement au traitement des données (avec une attention particulière à celui donné par les mineurs) est obtenu, ou s'il dispose d'une autre base légale valide et que sa finalité est conforme à la réglementation.
Minimisation des données. Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Exactitude. Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. À cet égard, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, en tenant compte des finalités du traitement, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
Limitation de la durée de conservation. Les données seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins du traitement.
Intégrité et confidentialité. Les données seront traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre leur perte, leur destruction ou leurs dommages accidentels, par l'application de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Cessions de données. Il est interdit d'acheter ou d'obtenir des données à caractère personnel auprès de sources illégitimes ou dans les cas où ces données ont été collectées ou cédées en violation de la loi ou lorsque leur provenance légitime n'est pas suffisamment garantie.
Contratation de fournisseurs ayant accès aux données. Seuls les fournisseurs offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et de sécurité appropriées dans le traitement des données seront sélectionnés pour leur embauche. Cet accord sera documenté avec ces tiers.
Transferts internationaux de données. Tout traitement de données à caractère personnel soumis à la réglementation de l'Union européenne qui implique un transfert de données hors de l'Espace économique européen doit être effectué dans le respect strict des exigences établies par la loi applicable.
Droits des personnes concernées. La Société facilitera aux personnes concernées l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, en établissant à cette fin les procédures internes, et en particulier les modèles pour leur exercice qui seront nécessaires et opportuns, lesquels devront satisfaire, au moins, aux exigences légales applicables dans chaque cas.
L'Entreprise veillera à ce que les principes énoncés dans la présente Politique de protection des données personnelles soient pris en compte (i) dans la conception et la mise en œuvre de toutes les procédures de travail, (ii) dans les produits et services proposés, (iii) dans tous les contrats et obligations qu'elle conclura ou assumera, et (iv) dans la mise en place de tous les systèmes et plateformes autorisant l'accès par les employés ou des tiers et/ou la collecte ou le traitement de données à caractère personnel.

4. Engagement envers les travailleurs

Les travailleurs sont informés de la présente Politique et déclarent être conscients que les informations à caractère personnel sont un actif de l'Entreprise, et à cet égard y adhèrent, s'engageant à ce qui suit :
Effectuez la formation de sensibilisation à la protection des données que l'entreprise met à votre disposition.
Appliquer les mesures de sécurité au niveau de l'utilisateur qui s'appliquent à votre poste de travail, sans préjudice des responsabilités dans leur conception et leur mise en œuvre qui pourraient vous être attribuées en fonction de votre rôle au sein d'EUROETIQUETAS S.L.
Utiliser les formats établis pour l'exercice des droits par les personnes concernées et informer l'Entreprise immédiatement afin que la réponse puisse être appliquée.
Informer l'Entreprise, dès qu'elle en a connaissance, des dérogations à la présente Politique, en particulier des “ Violations de la sécurité des données personnelles ”, en utilisant le formulaire établi à cet effet.

5. Contrôle et évaluation
Une vérification, une évaluation et une appréciation annuelles, ou chaque fois que des changements significatifs surviennent dans les traitements de données, de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement seront effectuées.

Adresse : Mª Antonia García