{"id":2524,"date":"2026-04-27T16:35:17","date_gmt":"2026-04-27T16:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/euroetiquetas.com\/?page_id=2524"},"modified":"2026-04-27T16:58:44","modified_gmt":"2026-04-27T16:58:44","slug":"politique-protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/politica-proteccion-de-datos\/","title":{"rendered":"Politique de Protection des Donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"2524\" class=\"elementor elementor-2524\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-695f1641 animated-slow e-flex e-con-boxed elementor-invisible e-con e-parent\" data-id=\"695f1641\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;,&quot;animation&quot;:&quot;fadeIn&quot;,&quot;animation_delay&quot;:1000}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3e693dbd elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"3e693dbd\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Politique de Protection des Donn\u00e9es<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1562410a elementor-widget-mobile__width-inherit rm-custom-style elementor-widget elementor-widget-shortcode\" data-id=\"1562410a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"shortcode.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-shortcode\"><nav aria-label=\"fil d&#039;Ariane\" class=\"rank-math-breadcrumb\"><p><span class=\"last\">Accueil<\/span><\/p><\/nav><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4a3b2d72 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"4a3b2d72\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-c8297b7 e-con-full animated-slow e-flex elementor-invisible e-con e-child\" data-id=\"c8297b7\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;animation&quot;:&quot;fadeIn&quot;}\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1ac0aae0 elementor-widget__width-initial elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"1ac0aae0\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>I. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p><p>EUROETIQUETAS S.L. (la \u201cEntreprise\u201d) est une organisation qui r\u00e9alise des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui lui conf\u00e8re une responsabilit\u00e9 importante dans la conception et l'organisation de proc\u00e9dures afin qu'elles soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.<br \/>Dans le cadre de l'exercice de ces responsabilit\u00e9s et en vue d'\u00e9tablir les principes g\u00e9n\u00e9raux qui doivent r\u00e9gir le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l'Entreprise, elle approuve cette Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu'elle notifie \u00e0 ses Employ\u00e9s et met \u00e0 la disposition de toutes ses parties prenantes.<\/p><p><strong>1. Finalit\u00e9<\/strong><br \/>La politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une mesure de responsabilit\u00e9 proactive visant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re et, par extension, le droit \u00e0 l'honneur et \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les personnes en relation avec l'Entreprise.<br \/>Dans le cadre de cette Politique de protection des donn\u00e9es personnelles, sont \u00e9tablis les Principes qui r\u00e9gissent le traitement des donn\u00e9es au sein de l'organisation et, par cons\u00e9quent, les proc\u00e9dures, les mesures organisationnelles et de s\u00e9curit\u00e9 que les personnes concern\u00e9es par cette Politique s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre dans leur sph\u00e8re de responsabilit\u00e9.<br \/>\u00c0 cette fin, la Direction assignera les responsabilit\u00e9s au personnel participant aux op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es.<\/p><p><strong>2. Champ d'application<\/strong><br \/>Cette politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s'appliquera \u00e0 l'Entreprise, \u00e0 ses administrateurs, dirigeants et employ\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 toutes les personnes qui sont en relation avec elle, y compris express\u00e9ment les prestataires de services ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es (\u201c sous-traitants \u201d).<\/p><p><strong>3. Principes du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><br \/>Comme principe g\u00e9n\u00e9ral, l'Entreprise se conformera scrupuleusement \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et devra \u00eatre en mesure de le prouver (Principe de \u00ab responsabilit\u00e9 proactive \u00bb), en accordant une attention particuli\u00e8re aux traitements susceptibles de pr\u00e9senter un risque accru pour les droits des personnes concern\u00e9es (Principe de \u00ab l'approche par les risques \u00bb).<br \/>En ce qui concerne ce qui pr\u00e9c\u00e8de, EUROETIQUETAS S.L. veillera au respect des points suivants<\/p><p>Principes<\/p><ul><li>L\u00e9galit\u00e9, loyaut\u00e9, transparence et limitation des finalit\u00e9s. Le traitement des donn\u00e9es devra toujours \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e, au moyen de clauses et d'autres proc\u00e9dures ; il ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime que si le consentement au traitement des donn\u00e9es (avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 celui donn\u00e9 par les mineurs) est obtenu, ou s'il dispose d'une autre base l\u00e9gale valide et que sa finalit\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/li><li>Minimisation des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li><li>Exactitude. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour. \u00c0 cet \u00e9gard, toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes, en tenant compte des finalit\u00e9s du traitement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es sans tarder.<\/li><li>Limitation de la dur\u00e9e de conservation. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux fins du traitement.<\/li><li>Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9. Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es personnelles, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre leur perte, leur destruction ou leurs dommages accidentels, par l'application de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es.<\/li><li>Cessions de donn\u00e9es. Il est interdit d'acheter ou d'obtenir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de sources ill\u00e9gitimes ou dans les cas o\u00f9 ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou c\u00e9d\u00e9es en violation de la loi ou lorsque leur provenance l\u00e9gitime n'est pas suffisamment garantie.<\/li><li>Contratation de fournisseurs ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Seuls les fournisseurs offrant des garanties suffisantes pour mettre en \u0153uvre des mesures techniques et de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es dans le traitement des donn\u00e9es seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur embauche. Cet accord sera document\u00e9 avec ces tiers.<\/li><li>Transferts internationaux de donn\u00e9es. Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne qui implique un transfert de donn\u00e9es hors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le respect strict des exigences \u00e9tablies par la loi applicable.<\/li><li>Droits des personnes concern\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 facilitera aux personnes concern\u00e9es l'exercice des droits d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilit\u00e9, en \u00e9tablissant \u00e0 cette fin les proc\u00e9dures internes, et en particulier les mod\u00e8les pour leur exercice qui seront n\u00e9cessaires et opportuns, lesquels devront satisfaire, au moins, aux exigences l\u00e9gales applicables dans chaque cas.<\/li><li>L'Entreprise veillera \u00e0 ce que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Politique de protection des donn\u00e9es personnelles soient pris en compte (i) dans la conception et la mise en \u0153uvre de toutes les proc\u00e9dures de travail, (ii) dans les produits et services propos\u00e9s, (iii) dans tous les contrats et obligations qu'elle conclura ou assumera, et (iv) dans la mise en place de tous les syst\u00e8mes et plateformes autorisant l'acc\u00e8s par les employ\u00e9s ou des tiers et\/ou la collecte ou le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li><\/ul><p><strong>I. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p><p>EUROETIQUETAS S.L. (la \u201cEntreprise\u201d) est une organisation qui r\u00e9alise des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui lui conf\u00e8re une responsabilit\u00e9 importante dans la conception et l'organisation de proc\u00e9dures afin qu'elles soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.<br \/>Dans le cadre de l'exercice de ces responsabilit\u00e9s et en vue d'\u00e9tablir les principes g\u00e9n\u00e9raux qui doivent r\u00e9gir le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l'Entreprise, elle approuve cette Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu'elle notifie \u00e0 ses Employ\u00e9s et met \u00e0 la disposition de toutes ses parties prenantes.<\/p><p><strong>1. Finalit\u00e9<\/strong><br \/>La politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une mesure de responsabilit\u00e9 proactive visant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re et, par extension, le droit \u00e0 l'honneur et \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les personnes en relation avec l'Entreprise.<br \/>Dans le cadre de cette Politique de protection des donn\u00e9es personnelles, sont \u00e9tablis les Principes qui r\u00e9gissent le traitement des donn\u00e9es au sein de l'organisation et, par cons\u00e9quent, les proc\u00e9dures, les mesures organisationnelles et de s\u00e9curit\u00e9 que les personnes concern\u00e9es par cette Politique s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre dans leur sph\u00e8re de responsabilit\u00e9.<br \/>\u00c0 cette fin, la Direction assignera les responsabilit\u00e9s au personnel participant aux op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es.<\/p><p><strong>2. Champ d'application<\/strong><br \/>Cette politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s'appliquera \u00e0 l'Entreprise, \u00e0 ses administrateurs, dirigeants et employ\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 toutes les personnes qui sont en relation avec elle, y compris express\u00e9ment les prestataires de services ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es (\u201c sous-traitants \u201d).<\/p><p><strong>3. Principes du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><br \/>Comme principe g\u00e9n\u00e9ral, l'Entreprise se conformera scrupuleusement \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et devra \u00eatre en mesure de le prouver (Principe de \u00ab responsabilit\u00e9 proactive \u00bb), en accordant une attention particuli\u00e8re aux traitements susceptibles de pr\u00e9senter un risque accru pour les droits des personnes concern\u00e9es (Principe de \u00ab l'approche par les risques \u00bb).<br \/>En ce qui concerne ce qui pr\u00e9c\u00e8de, EUROETIQUETAS S.L. veillera au respect des points suivants<\/p><p>Principes<\/p><ul><li>L\u00e9galit\u00e9, loyaut\u00e9, transparence et limitation des finalit\u00e9s. Le traitement des donn\u00e9es devra toujours \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e, au moyen de clauses et d'autres proc\u00e9dures ; il ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime que si le consentement au traitement des donn\u00e9es (avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 celui donn\u00e9 par les mineurs) est obtenu, ou s'il dispose d'une autre base l\u00e9gale valide et que sa finalit\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/li><li>Minimisation des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li><li>Exactitude. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour. \u00c0 cet \u00e9gard, toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes, en tenant compte des finalit\u00e9s du traitement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es sans tarder.<\/li><li>Limitation de la dur\u00e9e de conservation. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux fins du traitement.<\/li><li>Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9. Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es personnelles, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre leur perte, leur destruction ou leurs dommages accidentels, par l'application de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es.<\/li><li>Cessions de donn\u00e9es. Il est interdit d'acheter ou d'obtenir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de sources ill\u00e9gitimes ou dans les cas o\u00f9 ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou c\u00e9d\u00e9es en violation de la loi ou lorsque leur provenance l\u00e9gitime n'est pas suffisamment garantie.<\/li><li>Contratation de fournisseurs ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Seuls les fournisseurs offrant des garanties suffisantes pour mettre en \u0153uvre des mesures techniques et de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es dans le traitement des donn\u00e9es seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur embauche. Cet accord sera document\u00e9 avec ces tiers.<\/li><li>Transferts internationaux de donn\u00e9es. Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne qui implique un transfert de donn\u00e9es hors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le respect strict des exigences \u00e9tablies par la loi applicable.<\/li><li>Droits des personnes concern\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 facilitera aux personnes concern\u00e9es l'exercice des droits d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilit\u00e9, en \u00e9tablissant \u00e0 cette fin les proc\u00e9dures internes, et en particulier les mod\u00e8les pour leur exercice qui seront n\u00e9cessaires et opportuns, lesquels devront satisfaire, au moins, aux exigences l\u00e9gales applicables dans chaque cas.<\/li><li>L'Entreprise veillera \u00e0 ce que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Politique de protection des donn\u00e9es personnelles soient pris en compte (i) dans la conception et la mise en \u0153uvre de toutes les proc\u00e9dures de travail, (ii) dans les produits et services propos\u00e9s, (iii) dans tous les contrats et obligations qu'elle conclura ou assumera, et (iv) dans la mise en place de tous les syst\u00e8mes et plateformes autorisant l'acc\u00e8s par les employ\u00e9s ou des tiers et\/ou la collecte ou le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li><\/ul><p><strong>4. Engagement envers les travailleurs<\/strong><\/p><ul><li><p>Les travailleurs sont inform\u00e9s de la pr\u00e9sente Politique et d\u00e9clarent \u00eatre conscients que les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel sont un actif de l'Entreprise, et \u00e0 cet \u00e9gard y adh\u00e8rent, s'engageant \u00e0 ce qui suit :<\/p><\/li><li>Effectuez la formation de sensibilisation \u00e0 la protection des donn\u00e9es que l'entreprise met \u00e0 votre disposition.<\/li><li>Appliquer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 au niveau de l'utilisateur qui s'appliquent \u00e0 votre poste de travail, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s dans leur conception et leur mise en \u0153uvre qui pourraient vous \u00eatre attribu\u00e9es en fonction de votre r\u00f4le au sein d'EUROETIQUETAS S.L.<\/li><li>Utiliser les formats \u00e9tablis pour l'exercice des droits par les personnes concern\u00e9es et informer l'Entreprise imm\u00e9diatement afin que la r\u00e9ponse puisse \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/li><li>Informer l'Entreprise, d\u00e8s qu'elle en a connaissance, des d\u00e9rogations \u00e0 la pr\u00e9sente Politique, en particulier des \u201c Violations de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles \u201d, en utilisant le formulaire \u00e9tabli \u00e0 cet effet.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><p><strong>5. Contr\u00f4le et \u00e9valuation<\/strong><br \/>Une v\u00e9rification, une \u00e9valuation et une appr\u00e9ciation annuelles, ou chaque fois que des changements significatifs surviennent dans les traitements de donn\u00e9es, de l'efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du traitement seront effectu\u00e9es.<\/p><p><strong>Adresse : M\u00aa Antonia Garc\u00eda<br \/><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-104009\" src=\"https:\/\/euroetiquetas.com\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/FIRMA-MARIA-ANTONIA-EUROETIQUETAS_2-300x115.png\" alt=\"\" width=\"232\" height=\"89\" \/><\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. POL\u00cdTICA DE PROTECCI\u00d3N DE DATOS DE CAR\u00c1CTER PERSONAL EUROETIQUETAS S.L. (la \u201cEmpresa\u201d) es una Organizaci\u00f3n en la que se dan actividades de tratamientos de datos de car\u00e1cter personal, lo que le atribuye una importante responsabilidad en el dise\u00f1o y organizaci\u00f3n de procedimientos de modo que est\u00e9n alineados con el cumplimiento legal en esta materia.En [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2524","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2524"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/euroetiquetas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2524"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}